Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi organique relative au CESE

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart des dispositions de la loi organique sur le CESE sont conformes à la Constitution.

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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