JORF n°0195 du 24 août 2010

Article 4

Article 4

Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.


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Version 1

Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.