Décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010

Article 4

Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.

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Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.