Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010

Article 2

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Article 2

Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi contre les violences

Résumé. La loi contre les violences de groupes est partiellement validée par le Conseil constitutionnel.

Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

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