Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi contre les violences
Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010
Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Source : Légifrance