Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010

Article 1

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Article 1

L'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur la lutte contre les violences

Résumé. Un article de loi contre les violences en groupe est jugé inconstitutionnel.

L'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est contraire à la Constitution.

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