Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

Article 1

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Article 1

L'article L. 7 du code électoral (Exclusion électorale pour certaines condamnations) est déclaré contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une restriction du droit de vote

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi empêchant les personnes condamnées pour certaines infractions de voter pendant cinq ans est contraire à la Constitution.

L'article L. 7 du code électoral (Exclusion électorale pour certaines condamnations) est déclaré contraire à la Constitution.

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