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Inconstitutionnalité d'une restriction du droit de vote
L'article L. 7 du code électoral (Exclusion électorale pour certaines condamnations) est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
L'article L. 7 du code électoral (Exclusion électorale pour certaines condamnations) est déclaré contraire à la Constitution.
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L'article L. 7 du code électoral (Exclusion électorale pour certaines condamnations) est déclaré contraire à la Constitution.
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