Article 7
Contenu du dossier de candidature.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
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