Objet de l'appel.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès.

Ressource disponible et engagements de couverture.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.

Nombre et catégorie de services.
Le présent appel aux candidatures porte sur un service de télévision en temps complet ou plusieurs services de télévision en temps partagé.
Le service est diffusé sous conditions d'accès avec, le cas échéant, des plages en clair diffusées dans la norme MPEG-4.

Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.

Dépôt des candidatures.
Les dossiers de candidature doivent être remis en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (CD Rom, clé USB, etc.) au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 octobre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.

Désistement.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.

Contenu du dossier de candidature.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.

Liste des candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :

1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 5 ;
2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
   ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
   ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
   ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
   ― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
   L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

Audition publique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend les candidats en audition publique.

Sélection.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil.

Elaboration des conventions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le ou les candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

Autorisation ou rejet des candidatures.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.

Durée des autorisations.
Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans.

Choix de l'opérateur de multiplex.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.

Début des émissions.
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.

Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.