Autorisation ou rejet des candidatures.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.