JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 1

Article 1

La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service NRJ Chalon, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 15 janvier 2008.


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Version 1

La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service NRJ Chalon, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 15 janvier 2008.