La SAS Chérie FM Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service Chérie FM Belfort-Montbéliard, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II modifiée de la convention du 11 juillet 2005.