JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 36

Article 36

Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.


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Version 1

Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.