Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence pour résoudre les problèmes liés à la décision
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40 (Représentation du CSA).