Décision n°2010-55 du 16 février 2010

Article 4

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Article 4

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40 (Représentation du CSA).

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Compétence pour résoudre les problèmes liés à la décision

Résumé. En cas de problème avec cette décision, deux personnes du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent aider.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 40 (Représentation du CSA).

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