Décision n°2010-545 du 20 juillet 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant le conflit entre France Télévisions et Numericable

Résumé. Une décision est prise pour régler un conflit entre France Télévisions et Numericable.

La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance