Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision concernant le conflit entre France Télévisions et Numericable
Résumé. Une décision est prise pour régler un conflit entre France Télévisions et Numericable.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.