Décision n°2010-545 du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société France Télévisions et la société Numericable est porté à quatre mois.

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Prolongation du délai pour résoudre un conflit entre France Télévisions et Numericable

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenant quatre mois pour trancher un conflit entre France Télévisions et Numericable.

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société France Télévisions et la société Numericable est porté à quatre mois.

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