Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative (Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 222-1 du code de justice administrative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 222-1 du code de justice administrative, qui impose des jugements collégiaux pour les tribunaux administratifs, est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative (Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs) est conforme à la Constitution.

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