JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 1

Article 1

La société Mizik Tropical est mise en demeure, en ce qui concerne le service ACI, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service ACI pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.


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Version 1

La société Mizik Tropical est mise en demeure, en ce qui concerne le service ACI, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service ACI pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.