Décision n°2010-516 du 8 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

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Attribution des fréquences TV aux collectivités

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles pour attribuer des fréquences radio aux collectivités et propriétaires pour diffuser la télévision numérique dans les zones non couvertes.

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de cette loi, sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

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