Décision n°2010-497 du 1er juin 2010

Article 4

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Article 4

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 31 août 2016.

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Fin de l'autorisation d'usage d'une fréquence radioélectrique

Résumé. La date de fin pour l'utilisation d'une fréquence radioélectrique par une chaîne de télévision locale est fixée au 31 août 2016.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 31 août 2016.

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