Décision n°2010-400 du 11 mai 2010

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.

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Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.