Article 1
Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la saisine de la société AB Sat, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93 210 La Plaine Saint-Denis, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre des sociétés NC Numericable et Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et enregistrée le 21 juillet 2009 ;
Vu les observations en défense présentées par les sociétés NC Numericable et Numericable le 11 août 2009 ;
Vu les observations en réplique présentées par la société AB Sat le 24 août 2009 ;
Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par les sociétés NC Numericable et Numericable le 1er septembre 2009 ;
Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par la société AB Sat le 17 septembre 2009 ;
Vu le courrier reçu le 26 avril 2010 par lequel la société AB Sat a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec les sociétés NC Numericable et Numericable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que, par son courrier reçu le 26 avril 2010, la société AB Sat a déclaré se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant aux sociétés NC Numericable et Numericable ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
Décide :
Il est donné acte du désistement de la société AB Sat de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable.
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La présente décision sera notifiée aux sociétés AB Sat, NC Numericable et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon