Décision n°2010-39 du 7 janvier 2010

Article 4

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Article 4

La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.

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Obligation d'exploitation directe du service

Résumé. La société qui obtient une autorisation pour diffuser un service de télévision doit elle-même gérer cette diffusion pendant toute la durée de l'autorisation.

La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.

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