JORF n°0036 du 12 février 2010

Article 7

Article 7

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe 6.


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La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe 6.