JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 1

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie A » est remplacée par : « catégorie B ».


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Version 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie A » est remplacée par : « catégorie B ».