Sont ajoutées, à la décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 susvisée, les annexes suivantes :
Décision n°2010-287 du 8 avril 2010
Article 1
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Sont ajoutées, à la décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 susvisée, les annexes suivantes :