Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) ;
― les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code (Organisation des tribunaux de l'application des peines).

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Nature réglementaire de dispositions du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties des articles 712-1 et 712-3 du code de procédure pénale sont de nature réglementaire, car elles concernent l'organisation des juridictions d'application des peines sans créer de nouveaux ordres de juridiction.

Ont le caractère réglementaire :
― la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) ;
― les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code (Organisation des tribunaux de l'application des peines).

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