Article 2
Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.
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JORF n°0181 du 7 août 2010
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Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.