Article 1
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.
1 version
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.
1 version
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.