JORF n°0092 du 20 avril 2010

Article 1

Article 1

La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.


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Version 1

La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.