Décision n°2010-1388 du 16 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Caraïbe et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision sur l'utilisation des fréquences

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter une décision concernant l'utilisation de fréquences par Orange Caraïbe, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Orange Caraïbe et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.

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