JORF n°0044 du 22 février 2011

Article 24

Article 24

Outremer Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 5,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Outremer Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.


Historique des versions

Version 1

Outremer Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 5,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012.

L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Outremer Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.