Article 24
Outremer Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 5,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Outremer Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
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