Article 17
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom pratiquent, concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont soumises à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
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