JORF n°0044 du 22 février 2011

Article 11

Article 11

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SPM Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.


Historique des versions

Version 1

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SPM Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.