Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité partielle d'un article de loi sur l'action sociale
Résumé. Un article de loi sur l'action sociale a été jugé conforme à la Constitution, sauf quelques parties qui ont été supprimées.
Le surplus de l'article L. 134-6 du même code est conforme à la Constitution.