Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011

Article 3

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Article 3

Le surplus de l'article L. 134-6 du même code est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article de loi sur l'action sociale

Résumé. Un article de loi sur l'action sociale a été jugé conforme à la Constitution, sauf quelques parties qui ont été supprimées.

Le surplus de l'article L. 134-6 du même code est conforme à la Constitution.

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