Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'action sociale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.

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Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi est déclaré inconstitutionnel et ses effets prennent fin à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'action sociale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.

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