Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale

Résumé. La loi qui permet à certains contribuables seuls de diviser leur revenu imposable par 1,5 est conforme à la Constitution.

Le c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) est conforme à la Constitution.

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