Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code disciplinaire de la marine marchande) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.

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Suppression d'un article inconstitutionnel sur la marine marchande

Résumé. Un article de loi sur la marine marchande a été jugé inconstitutionnel et sera supprimé à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code disciplinaire de la marine marchande) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.

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