Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article inconstitutionnel sur la marine marchande
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code disciplinaire de la marine marchande) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.