Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution :
― l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
― l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ;
― l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V.

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Inconstitutionnalité de lois sur les pensions

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines lois sur les pensions des anciens combattants et ressortissants algériens étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarés contraires à la Constitution :
― l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
― l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ;
― l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V.

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