Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de lois sur les pensions) prend effet à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur les pensions algériennes

Résumé. La décision rend inconstitutionnelle une loi sur les pensions algériennes à partir de 2011.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de lois sur les pensions) prend effet à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.

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