Décision n°2010-0912 du 2 septembre 2010

Article 2

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Article 2

L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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Règles d'utilisation des fréquences pour les dispositifs à courte portée

Résumé. Les appareils utilisant des fréquences courtes ne doivent pas perturber les communications importantes et n'ont pas de protection contre les interférences.

L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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