JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.