Décision n° 2010-0911 du 2 septembre 2010

Article 2

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Article 2

L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Assignation de fréquences radio) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 (Règles d'utilisation des appareils sans fil à faible puissance) de l'Autorité.

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Utilisation réglementée des fréquences radioélectriques

Résumé. L'utilisation des fréquences radioélectriques entre 863 et 868 MHz doit suivre les règles fixées par l'Autorité.

L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Assignation de fréquences radio) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 (Règles d'utilisation des appareils sans fil à faible puissance) de l'Autorité.

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