Décision n° 2010-0911 du 2 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les fréquences radioélectriques de la bande 863-868 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.

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Assignation de fréquences radio

Résumé. Les fréquences radio entre 863 et 868 MHz sont réservées pour des appareils à courte portée.

Les fréquences radioélectriques de la bande 863-868 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.

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