JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 4

Article 4

A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut imposer un plan de répartition des fréquences aux utilisateurs.


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Version 1

A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut imposer un plan de répartition des fréquences aux utilisateurs.