JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 3

Article 3

Les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion doivent respecter les priorités d'accès au spectre accordées aux sociétés mentionnées à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 susvisée.


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Version 1

Les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion doivent respecter les priorités d'accès au spectre accordées aux sociétés mentionnées à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 susvisée.