Décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010

Article 4

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Article 4

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par son titulaire des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour Orange France

Résumé. Orange France doit respecter les conditions d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées pour son réseau mobile.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par son titulaire des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.

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