Décision n°2010-0537 du 4 mai 2010

Article 3

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Article 3

La manœuvre des installations radioélectriques des services d'amateur en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.

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Conditions d'utilisation des installations radioélectriques pour amateurs

Résumé. Pour utiliser des installations radioélectriques en tant qu'amateur, il faut un indicatif personnel et payer des taxes.

La manœuvre des installations radioélectriques des services d'amateur en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.

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