Décision n°2010-0537 du 4 mai 2010

Article 11

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Article 11

L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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Sanctions pour mauvaise utilisation des installations radioamateurs

Résumé. Les radioamateurs doivent respecter les règles d'utilisation de leurs installations, sinon ils risquent des sanctions.

L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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