Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour mauvaise utilisation des installations radioamateurs
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.