Décision n° 2010-0385 du 30 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé.

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Transmission des informations individuelles par les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent partager les informations individuelles avec les directions responsables, sauf opposition de l'opérateur.

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé.

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