Décision n° 2010-0329 du 18 mars 2010

Article 1

Signaler une erreur de données

La décision n° 2008-0581 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 mai 2008 attribuant au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogée.

Historique des versions