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abrogeant la décision n° 2008-0581 attribuant au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques), et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 (Procédure de cession des fréquences radioélectriques) et R. 20-44-9-8 (Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquences) ;
Vu la décision n° 2010-0186 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 février 2010 approuvant le projet de cession à la société Altitude Infrastructure de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de la décision n° 2010-0186 susvisée le 9 février 2010 à la société Altitude Infrastructure et au département d'Ille-et-Vilaine et leur confirmation du maintien du projet de cession ;
Après en avoir délibéré le 18 mars 2010,
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2008-0581 du 27 mai 2008, l'Autorité a attribué au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par la décision n° 2010-0186 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altitude Infrastructure, de l'autorisation considérée.
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques (Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquences), le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques (Procédure de cession des fréquences radioélectriques) :
« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée. »
Par la présente décision, l'ARCEP abroge l'autorisation du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
La décision n° 2008-0581 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 mai 2008 attribuant au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
1 version
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au département d'Ille-et-Vilaine.
1 version
Fait à Paris, le 18 mars 2010.
Le président,
J.-L. Silicani