JORF n°0089 du 16 avril 2010

Article 4

Article 4

La société Solaris Mobile Limited fournit à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.


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Version 1

La société Solaris Mobile Limited fournit à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.